Le ministère de la Santé prépare un décret qui fixerait les droits des parents d'enfants mort-nés : ces enfants pourraient être inscrits sur les registres d'état civil et avoir une sépulture en cas de demande de leurs parents. Cette innovation va-t-elle dans le sens d'une reconnaissance de l'humanité du fÅ“tus ?

Récemment, déjà, une quarantaine de députés ont déposé une proposition de loi tendant à accorder des droits aux parents d'enfants nés sans vie, qui le souhaitent. Cette initiative parlementaire se situait dans la ligne de l'arrêt de la Cour de cassation. En effet, en février, la Haute Juridiction avait énoncé qu'un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil, même s'il n'avait pas atteint le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS)1. La Cour s'était référée à l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil qui ne fixe ni poids, ni durée minimale de la grossesse pour cette inscription. Les juges avaient eu à se prononcer sur trois affaires où les fœtus décédés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient de 155 à 400 grammes.

Le travail règlementaire en cours va dans un sens d'humanité où le fœtus décédé ne serait plus considéré comme un déchet et la souffrance des parents prise en compte. Mais d'autres questions se posent.

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