Définition

Il n'y a pas de définition juridique du " ministre du culte ". Pourtant, sa mention figure dans certains textes du code pénal et du code civil.

Une note du bureau central des cultes du ministère de l'Intérieur conclut que l'on peut cerner les contours de la notion de " ministre du culte " " en glanant les qualificatifs apportés incidemment par les textes législatifs ou réglementaires et la jurisprudence mais aussi en prenant acte de l'organisation interne d'un culte déterminé qui désigne lui-même le ministre dont il s'est assuré les services. "

Ainsi, " les pouvoirs publics peuvent, au regard de l'application d'une législation particulière à un ministre des cultes, estimer que l'intéressé remplit ou non les conditions requises, mais c'est d'abord et avant tout les autorités de la communauté religieuse qui lui indiqueront qui est ministre de son culte, distinct des simples adeptes.

a) il s'agit donc d'abord d'un adepte d'un culte déterminé ; b) titulaire ou non d'un contrat de travail, désigné ou non par des autorités hiérarchiques, exerçant ou non dans un édifice du culte, consacré ou non par une procédure religieuse spécifique (sacerdoce, ministère pastoral) ; c) qui professe un corps de doctrine religieuse, dispose d'une autorité morale et spirituelle en raison de ses connaissances et/ou assure des célébrations (…) d) en accord avec la communauté religieuse dont il se réclame et où il remplit un rôle éminent. "

Responsabilité du ministre du culte

Si le ministre du culte est un administrateur de son association cultuelle, sa responsabilité est celle de tout dirigeant : Voyez les pages " Responsabilité des dirigeants d'une association ", " Responsabilités des dirigeants : encore et toujours ! ".

Responsabilité du ministre du culte et loi du 9 décembre 1905

Un ministre du culte doit respecter la République laïque. Ainsi :

" l'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants âgés de six à treize ans, inscrits dans les écoles publiques, qu'en dehors des heures de classe. " (Article 30)

" Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 800 € et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. " (Article 34)

" Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. " (Article 35)

Responsabilité du ministre du culte et imposition des mains

L'imposition des mains n'est-elle pas un " exercice illégal de la médecine " ? Des jugements rendus, assez rares, il se dégage le principe suivant : - Lorsque le ministre du culte implore une intervention divine en laquelle le malade place sa foi, il n'y a pas exercice illégal de la médecine. - Il n'en est pas de même si le ministre du culte prétend détenir un pouvoir personnel ou incite le malade à interrompre un traitement médical.

Ministre du culte et autorité parentale

Les actes religieux exercés sur un mineur (baptêmes par exemple) doivent être précédés d'une autorisation des deux parents, même si ces derniers sont divorcés. D'autre part, seuls les parents peuvent autoriser ou interdire leur enfant de participer à une religion.

Ministre du culte et secret professionnel

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Mariages, enterrements et ministre du culte

Selon l'article 433-21 du Code Pénal : " Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende. "

Toujours selon le Code Pénal (Article 433-21-1) : " Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende. "

© 2001-2004 Alain LEDAIN Cette page est tirée du livre "Le culte et la législation"