NDLR : Malgré les effets de manche devant les médias et les grands mots des avocats des "mariés" osant affirmer que le Code civil n'exclue pas le mariage homosexuel, force est de constater que l'article 144 ne prévoit ce type d'union qu'entre un homme et une femme, rejetant implicitement le mariage autre qu'hétérosexuel. Cet arrêt de la Cour de cassation remet les pendules à l'heure et ne peut être interprété comme une pression du juge sur le pouvoir pour changer la loi, car la Cour suprême relève volontairement que nos dispositions civiles sont conformes à celles de la Convention européenne des droits de l'homme et ne s'appuye donc pas sur une jurisprudence de la Cour européenne qui avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel anglais. Par contre, préoccupantes sont les conclusions de l'avocat général demandant que ce soit le législateur qui se pronce sur cette question, et non le juge, alors que le cas est fixé par la loi...

La Cour de cassation a annulé mardi définitivement le "mariage" homosexuel de Bègles (Gironde), célébré en 2004, en rejetant le pourvoi formé par les deux "mariés".

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, présidée par Jean-Pierre Ancel, a rejeté le pourvoi déposé par Stéphane Chapin, 36 ans, et Bertrand Charpentier, 33 ans, dont le "mariage" avait été célébré le 5 juin 2004 par le député-maire (Verts) de Bègles, Noël Mamère.

Le 27 juillet 2004, le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux avait annulé cette célébration, une décision confirmée le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Bordeaux.

C'est ce dernier arrêt que la Cour de cassation a confirmé mardi. "Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", a estimé la Cour de cassation dans son arrêt, conforme aux conclusions du parquet général.

Dans son arrêt, la plus haute juridiction française estime "que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" et "que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire".

Lors de l'audience de vendredi, l'avocat général Marc Domingo avait déclaré qu'il revenait au législateur plutôt qu'au juge de se prononcer sur cette question de société.

Après avoir pris connaissance de la décision, les avocates de MM. Ancel et Chapin, Mes Françoise Thouin-Palat et Caroline Mecary, ont fait part de "la déception" de leurs clients, absents.

"Nous ne partageons pas la lecture que la Cour de cassation fait de la loi. Le Code civil ne dit rien de la définition du mariage", a insisté devant la presse Me Mecary, qui a indiqué que ses clients allaient saisir la Cour européenne des droits de l'Homme.

Alors que la cour de Cassation a estimé, le 20 février, illégale l'adoption au sein de couples homosexuels, Me Mecary a estimé qu'"en l'espace de trois semaines, ces deux décisions" montrent "qu'au lieu d'avoir une analyse ouverte et progressiste de nos règles, la cour de Cassation est très frileuse et ne précède jamais les avancées de la société".

L'avocate a souhaité que "dans le cadre du débat présidentiel, il appartienne aux candidats de prendre position pour que le mariage soit ouvert aux couples homosexuels". "Une partie de la société doit-elle être privée de mariage au nom de son orientation sexuelle ?", a demandé l'avocate.