A lire l'APGL, les enfants vivant avec des couples homosexuels (dont l'un des partenaires les a conçus avec une personne les ayant reconnus) auraient moins de protection que les autres enfants... Pourtant, ayant des parents de sexes différents, ils bénéficient de cette protection contrairement à ce que prétendent ces associations. Par ailleurs, pour empêcher les futurs enfants adoptés, ou conçus par PMA (en Belgique, les "enfants Thalys"), de bénéficier de moins de protection, il n'est pas besoin de créer de nouveaux droits en faveur des homosexuels, il suffit simplement de refuser l'adoption par le partenaire qui ne les aura pas adopté initialement - même si cela n'empêche pas l'éducation conjointe, c'est toujours un moindre mal - et de tenter une convention avec les Etats autorisant la PMA pour les célibataires. Enfin, quant à ceux ayant déjà été adoptés par un parent ou conçus par PMA, et au cas où les autres Etats refusent une convention, rien n'oblige le législateur à régulariser ces situations. Il vaut mieux, pour ces enfants, un parent - si cela est dommage, ça ne peut pour autant devenir un prétexte à l'homoparentalité, tout comme les cas de maltraitance dans les familles conventionnelles - que deux parents de même sexe. Exhiber le sort de ces enfants ressemble plus à un prétexte en faveur de l'homoparentalité qu'à un louable souci les concernant.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février, vient de mettre un coup d'arrêt aux diverses jurisprudences concernant des procédures d'adoption simple au sein de couples homos. En effet, dans le cadre actuel du droit français, une telle adoption nécessite que la mère biologique de l'enfant renonce à ses droits parentaux au profit de la mère sociale. La Cour de cassation a estimé que la renonciation à l'autorité parentale qu'elle implique pour la mère biologique était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation était saisie de pourvois contestant deux arrêts, l'un rendu le 13 avril 2006 par la cour d'appel de Bourges et l'autre rendu le 6 mai 2004 par la cour d'appel de Paris. Le premier avait validé l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère biologique. Mais la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé «la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits». Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption. Dans ce cas, la juridiction suprême a considéré que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est «à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant».

Pour Me Caroline Mécary, l'avocate du couple de Paris, cette décision «marque un coup d'arrêt aux différentes décisions des TGI et cour d'appel qui ont reconnu la possibilité de voir la compagne de la mère adopter l'enfant et qui ont souscrit au désir de protection et de reconnaissance de l'enfant par le couple homosexuel». La cour d'appel d'Amiens a ainsi accordé le 14 février dernier l'adoption simple. «Il est impératif que le législateur intervienne rapidement et supprime l'obligation qui est imposée au parent biologique de renoncer à son autorité parentale au bénéfice de sa compagne, estime Caroline Mécary. Cette intervention législative est d'autant plus nécessaire que ce sont aujourd'hui plus de 100.000 enfants qui, élevés par deux parents de même sexe, ne bénéficient pas de la même protection que les autres enfants. Une absence d'intervention du législateur s'expliquerait d'autant moins qu'il n'y a pas moins de neuf pays européens qui admettent l'adoption par des couples homosexuels. Dès lors, au regard de l'évolution législative européenne, il demeure impensable de soutenir qu'une telle adoption ne serait pas possible.»

Les réactions associatives vont toutes dans le même sens: elles en appellent au législateur pour qu'il s'empare de ces questions. «La nouvelle législature qui suivra l'élection présidentielle de mai 2007 devra oeuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres, écrit l'APGL. Aux politiques d'avoir le courage dans les mois qui viennent d'écouter ce qui est dit par la société et de respecter leurs engagements.» Même remarque à la Coordination Interpride France. De son côté, l'Inter-LGBT relève que la décision de la Cour de cassation n'est pas un jugement sur la capacité des deux femmes à élever un enfant, puisque la même cour a reconnu que l'intérêt de l'enfant ne s'opposait au fait d'être élevé par deux parents de même sexe. «C'est donc sur la stricte conformité à la loi que les juges se sont prononcés», écrit l'Inter-LGBT qui dénonce l'inadaptation de la loi aux situations de familles homoparentales. «Le débat n'est donc pas de nature juridique, mais bien de nature politique». Le CGL Paris Ile-de-France rappelle aussi qu'il y a une «différence significative entre l'ouverture au mariage et à l'adoption pour les homosexuels et une simple amélioration des dispositions actuelles du Pacs qui ne répondra toujours pas aux attentes des nombreuses familles homoparentales». Patrick Bloche a également commenté la position de la Cour de cassation. «Des dizaines de milliers d'enfants sont élevés par deux hommes ou deux femmes. Notre droit ne peut pas ignorer plus longtemps cette réalité», souligne le député socialiste qui rappelle que Ségolène Royal a proposé d'ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Et que les parlementaires socialistes ont déposé des propositions de loi en ce sens. «Il devient urgent de mettre en oeuvre ces réformes nécessaires et protectrices pour les familles concernées».

par Emmanuelle Cosse