NDLR : à comparer avec la Cour d'appel d'Amiens qui applique un drôle de Code civil

La plus haute juridiction estime qu’une telle adoption est contraire à «l’intérêt supérieur» de l’enfant.




Coup d’arrêt pour les partisans de l’homoparentalité. Mardi, la Cour de cassation a refusé mardi l'adoption par une homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne. La haute juridiction a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale, accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante, était également interdit.






Plusieurs juridictions avaient pourtant avalisé ces deux démarches (la cour d’appel d’Amiens, notamment la semaine dernière) utilisées par les couples homosexuels pour établir les droits parentaux des deux membres du couple sur les enfants. La démarche consiste à faire adopter l'enfant par la compagne de la mère naturelle, avant d'accorder une part de l'autorité parentale à la mère naturelle. Or, selon la Cour de cassation, le seul moyen pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée, serait que les deux femmes soient mariées. Une pratique illégale dans la loi actuelle.






Deux affaires contradictoires






La chambre civile était saisie de deux pourvois contestant deux décisions : l'une rendue le 13 avril 2006 par la cour d'appel de Bourges et l'autre rendue le 6 mai 2004 par la cour d'appel de Paris. Dans la première affaire, l'adoption par la compagne de la mère biologique de son enfant avait été autorisée. La Cour de cassation avait estimé qu'en validant cette adoption, la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil en «privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits» et a donc cassé l'arrêt.






Le second arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale. Une décision finalement confirmée mardi par la Cour de cassation qui a considéré que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est «à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant».