NDLR : l'article 1er de la loi Veil de 1975 dispose "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi." Il est pourtant évident, à sa lecture, que, nulle part, il n'est mentionné ou suggéré, dans la lettre ou l'esprit, qu'il faut être né et avoir respiré pour être une personne. Un amendement, dit Garraud, du nom du député qui l'avait déposé, ajoutant au projet de loi "renforçant la lutte contre la violence routière" de 2003, proposait la création d'un délit d'ivg sans le consentement de la mère, mais les associations pro-ivg ont poussé le ministre de la Justice à retirer son soutien à cet amendement. Pour une idée de la médiocrité du débat

Deux ans de prison dont quatre mois fermes et annulation de son permis de conduire. C'est le jugement rendu par la cour d'appel de Lyon dans "l'affaire Dewier" contre un chauffard accusé d'homicide involontaire d'un foetus.

Le 23 juillet 2004, Valérie Dewier, enceinte de sept mois, et son mari sont victimes d'un accident de la route. Valérie Dewier accouche en urgence, par césarienne, mais cela ne suffit pas pour sauver leur enfant. L'autopsie ayant révélé que les poumons s'étaient "défroissés", le chauffard est poursuivi pour homicide involontaire. En effet, selon une jurisprudence de 2001, l'enfant doit être né et avoir respiré pour être considéré comme une personne. Jugé par le tribunal correctionnel de Belley, le chauffard est condamné, le 22 juin 2006, à un an de prison avec sursis. Jean-Charles et Valérie Dewier font appel et viennent d'obtenir gain de cause.

Mais le couple Dewier continue à se battre pour tous les parents dont l'enfant, décédé in utero par la faute d'un tiers, n'aurait pas respiré et dont la mort ne serait donc pas prise en compte par la justice. Ils ont créé une association "Pour Naomie, le droit à l'existence" et un site Internet pour "une prise de conscience du monde politique pour combler le vide juridique qui aboutit à la non-pénalisation du décès accidentel d'un foetus", qui n'a pas respiré.

Pour en savoir plus consulter le dossier Homicide involontaire du foetus

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