Le Salon Beige
NDLR : En contentieux administratif, le commissaire du gouvernement ne représente pas le gouvernement, mais est un magistrat qui propose à ses pairs une solution à un problème de droit.
« L’audience du Tribunal administratif de Marseille visant à examiner le recours rédigé pour les élus du MNR de Marseille et auxquels s’est joint le FN s’est tenue cet après midi à Marseille.
Le Commissaire du Gouvernement a conclu à l’annulation du bail de 99 ans accordant un terrain pour la construction de la mosquée à une association musulmane pour les deux motifs sur lesquels le recours était fondé : – le défaut d’information des élus municipaux – le prix dérisoire auquel le terrain a été loué.
Le Commissaire du Gouvernement est suivi à 90 % par la juridiction de jugement.
Délibéré au 17 avril ».
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